DOETH : ce que change la déclaration annuelle via l’URSSAF

Veille réglementaire – OETH & inclusion professionnelle

Chaque année, la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) constitue un moment clé pour les entreprises concernées par l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH).
L’actualité publiée par l’URSSAF rappelle les modalités pratiques et les échéances à anticiper pour rester en conformité avec le cadre légal.

🧭 Rappel du cadre légal : l’OETH en quelques mots

En France, les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de leur effectif moyen annuel.
Lorsque cet objectif n’est pas atteint, une contribution financière annuelle est due.

Depuis la réforme de 2020, la gestion déclarative et le recouvrement de cette contribution sont centralisés par l’URSSAF, ce qui simplifie les démarches administratives pour les employeurs.

📅 DOETH : comment fonctionne la déclaration aujourd’hui ?

La déclaration annuelle se fait directement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Pour l’année 2025 par exemple, la DOETH devra être intégrée dans la DSN d’avril 2026, avec une exigibilité au 5 ou 15 mai selon la situation de l’entreprise.

👉 Avant cette échéance, l’URSSAF transmet aux entreprises les informations nécessaires au calcul :

• effectif moyen annuel,

• nombre de bénéficiaires de l’OETH attendus,

• nombre de salariés handicapés réellement employés,

• emplois à exigences particulières (ECAP).

Ce fonctionnement vise à automatiser et fiabiliser les données déclaratives, en s’appuyant sur les informations déjà transmises mensuellement en DSN.

🔎 Pourquoi cette veille est stratégique pour les acteurs RH et référents handicap ?

Derrière la DOETH, il ne s’agit pas seulement d’une obligation administrative.
C’est un véritable outil de pilotage de la politique handicap.

Trois enjeux majeurs ressortent :

1️⃣ Anticiper plutôt que subir la contribution

La déclaration annuelle permet de mesurer l’écart entre l’obligation légale et la réalité des recrutements.
Un suivi régulier des effectifs BOETH évite les mauvaises surprises financières.

2️⃣ Structurer une stratégie inclusive durable

Les contributions versées alimentent notamment les actions menées par l’Agefiph pour soutenir l’emploi des personnes handicapées.
Autrement dit : la DOETH reflète aussi le niveau d’engagement inclusif de l’entreprise.

3️⃣ Professionnaliser le rôle du référent handicap

La fiabilité des données déclaratives repose souvent sur la coordination entre RH, paie et référent handicap.
Un travail transversal devient indispensable pour sécuriser la déclaration.

🧠 Lecture “HandiRef” : ce qu’il faut retenir

• La DOETH n’est plus une démarche isolée : elle s’inscrit dans une logique globale de pilotage RH inclusif.

• L’automatisation via la DSN renforce la responsabilité des entreprises sur la qualité des données transmises tout au long de l’année.

• Pour les organisations, la meilleure stratégie reste l’anticipation : sensibilisation, recrutement inclusif, maintien en emploi et accessibilité des parcours professionnels.

Sources : https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/doeth-declaration.html