Conditions Générales de Vente

Version : 3 – Mise à jour : 10/03/2026

HANDIREF

Une marque de la SAS ASG’LEARNING, Cabinet de conseil stratégique & Organisme de formation professionnelle.

Article 1 – Définitions & Champ d'application

• Le Prestataire : La société SAS ASG’LEARNING / HANDIREF, au capital social de 1 000.00 €, dont le siège social est situé au 2 B Les Grands Pavillons, 28240 St Eliph , immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro SIREN 945 408 870 , agissant sous le nom commercial et l'enseigne HandiRef.

• HandiRef : Désigne l'identité commerciale sous laquelle la SAS ASG’LEARNING déploie ses services de conseil, d'audit, de formation et ses interventions (conférences, ateliers)

Aux fins des présentes :
• « ASG’Learning / HandiRef » ou le « Prestataire » : l’organisme de formation et/ ou cabinet de conseil; intervenant en direct ou en sous-traitance.
• le « Client » : toute personne morale (particulier, entreprise, administration, association) achetant une prestation directement auprès d’ASG’Learning / HandiRef et recevant devis/facture.
• l’« Organisme donneur d’ordre » : tout organisme de formation, entreprise, association, qui confie à ASG’Learning / HandiRef l’exécution d’une prestation en sous-traitance pour ses propres clients/apprenants.
• le « Stagiaire ou l’apprenant » : toute personne participant à l’action de formation.
• le « Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes directes (relation Prestataire/Client) et, pour la sous-traitance, complètent le contrat de sous-traitance conclu avec l’Organisme donneur d’ordre.

Article 2. Préambule & Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de d’audit, de conseils en stratégie RH, de formation, d’ingénierie pédagogique, de conférencese, d’animation et d’accompagnement proposées par ASG’Learning / HandiRef (ci-après « l’Organisme »), au bénéfice de tout client professionnel (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur toute condition d’achat du Client, sauf dérogation écrite et signée par l’Organisme.

Article 3. Documents contractuels & Hiérarchie

L’ensemble contractuel comprend, par ordre de priorité :

• le devis/bon de commande accepté ou la convention de formation ;

• le programme/fiche pédagogique et/ou de contrat de prestation en conseil et audit

• les présentes CGV ;

• la facture. En cas de contradiction, l’ordre susvisé prévaut.

Article 4. Inscriptions – Convocations – Prérequis

Le Client garantit l’exactitude des informations transmises et la disponibilité des stagiaires. Les convocations précisent le lieu, les horaires, le référent handicap et les modalités techniques d’accès. Les prérequis matériels et techniques (salle, connexion, équipements) sont à la charge du Client pour les formations en présentiel comme en distanciel.

Article 5. Prix – Révision – Frais annexes

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA en vigueur. Pour les missions au long cours (> 3 mois), les prix pourront être révisés à l’anniversaire de la commande selon l’indice INSEE adéquat (ou, à défaut, 2% annuel).

Frais annexes remboursables (sur justificatifs ou selon barème) :

• Indemnités kilométriques légales en vigueur (barème fiscal), titres de transports en commun, péages et frais de parking le cas échéant;

• Hébergement : 150 € / nuitée ; petit-déjeuner : 16 € ; repas : 25 € / repas ;

• Autres frais (location salle, matériel, etc.) préalablement acceptés par écrit sur devis.

Article 6. Financement par OPCO, Tiers payeur et Déductions OETH

6.1. Prise en charge par un OPCO ou tiers payeur

Lorsque la prestation (formation ou conseil éligible) fait l’objet d’une demande de prise en charge, il appartient au Client d’en solliciter l’accord de financement préalablement au début de la session.

• Le Client doit transmettre l'accord de prise en charge écrit au Prestataire avant le premier jour de la prestation.

• En cas de refus de prise en charge, de prise en charge partielle, ou de paiement tardif du financeur, le Client demeure seul débiteur du prix total de la prestation.

• Dans ces situations, la facturation est établie selon les échéances prévues au devis ou à la convention de formation.

6.2. Éligibilité aux déductions de la contribution OETH

Conformément aux dispositions du Guide de l’OETH (actualisation de décembre 2025) et aux articles L. 5212-10-1 et suivants du Code du travail, certaines prestations de conseil, d'audit et de formation portées par la marque HandiRef peuvent ouvrir droit à des déductions de la contribution annuelle due par le Client.

• Prestations concernées : Les missions de diagnostic, les plans d'actions handicap, l'accompagnement au pilotage de la politique handicap, ainsi que certaines actions de formation de sensibilisation peuvent être valorisées par le Client en tant que "dépenses déductibles".

• Fourniture de l'attestation : Lorsque la prestation réalisée est éligible, la SAS ASG'Learning s'engage à délivrer au Client, après paiement intégral du prix, une attestation de déduction OETH.

• Responsabilité : Cette attestation récapitule le montant HT des prestations facturées devant être porté sur la déclaration annuelle du Client (DSN). Le Client est seul responsable de la vérification de son plafond de déduction annuel conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7. Facturation – Acompte – Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, un acompte de 40% est exigible à la commande ; le solde à l’issue de la prestation ou à la fin de chaque jalon pour les missions d’ingénierie. Les factures sont payables à réception ou à l’échéance indiquée (30 jours fin de mois maximum, sauf accord écrit). Le défaut de paiement d’une échéance rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues.

Article 8. Retard de paiement (B2B)

Toute somme non payée à échéance produit de plein droit des intérêts de retard au taux directeur (Refi) de la BCE majoré de 10 points, à défaut de taux contractuel ; en tout état, le taux convenu ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. S’ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Des frais complémentaires pourront être facturés sur justificatifs si les coûts de recouvrement excèdent ce forfait.

Article 9. Arrêt et/ou Annulation à l’initiative d’ASG’Learning / HandiRef

ASG’Learning / HandiRef peut suspendre, reporter ou mettre fin à la prestation, en tout ou partie :
• en cas de force majeure ou de raisons de sécurité ;
• en cas de non-paiement à échéance ;
• en cas de non-conformité grave des conditions matérielles (locaux, sécurité, prérequis techniques) empêchant l’exécution ;
• en cas de manquement grave du Client/Organisme donneur d’ordre (ex. non-respect des obligations contractuelles, règlement intérieur, propriété intellectuelle) ;
• en cas de désaccord majeur affectant l’objet ou la qualité de la prestation.

Procédure : notification écrite motivée. Sauf urgence/sécurité/force majeure, un préavis de 15 jours calendaires est observé pour permettre une remédiation. Les prestations réalisées restent dues au prorata ; les sommes perçues pour la partie non exécutée sont remboursées, hors frais engagés justifiés. Toute responsabilité pour pertes indirectes est exclue.

Article 10. Annulation – Report à l’initiative du Client

Toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée par écrit. Afin de sécuriser les plannings et les coûts engagés, la grille suivante s’applique :

Situation Délai avant J1 Frais dus Solutions proposées

Annulation > 30 jours 0% du prix Remboursement de l’acompte

(déduction des frais engagés justifiés) ou avoir 100%

Annulation 30 à 21 jours 30% du prix total Avoir 100% utilisable 6 mois

Annulation 20 à 8 jours 60% du prix total Avoir 70% utilisable 6 mois

Annulation ≤ 7 jours ou no-show 100% du prix total —

Report (1er report) ≤ 15 jours 20% frais de replanification Reprogrammation sous 60 jours ouvrés

Report (au-delà) — Application de la grille d’annulation ci-dessus —

NB : Les pourcentages s’appliquent sur le prix total de la session concernée, hors frais remboursables déjà engagés.

Article 11. Arrêt anticipé d’une prestation longue

En cas d’arrêt anticipé décidé par le Client sans manquement de l’Organisme, les prestations réalisées sont dues au prorata, augmentées d’une indemnité de dédit de 20% du reliquat non exécuté pour couvrir les coûts de production et de planning. En cas de manquement grave de l’Organisme, dûment notifié avec un délai de remédiation de 15 jours resté sans effet, la résiliation prend effet pour l’avenir, sans frais, avec remboursement du non exécuté.

Article 12. Substitution – Sous-traitance

L’Organisme peut substituer un formateur de qualification équivalente et sous-traiter tout ou partie de la prestation, en demeurant seul responsable vis-à-vis du Client. En cas de sous-traitance pour le compte d’un Organisme donneur d’ordre, un contrat/ordre de mission précise les livrables, jalons et règles de marque blanche et de confidentialité.

Article 13. Assiduité – Émargements – Évaluations

Le Client s’engage à faire émarger les participants (présentiel/distanciel) et à faciliter les évaluations à chaud et à froid. Les attestations de fin de formation sont délivrées sous réserve d’assiduité effective.

Article 14. Accessibilité & Aménagements

Le référent handicap est indiqué sur les convocations. Les besoins d’aménagement sont étudiés en amont afin d’adapter supports, rythmes et modalités dans la limite des aménagements raisonnables.

Article 15. Propriété intellectuelle

Les contenus, méthodes, supports remis ou rendus accessibles demeurent la propriété d’ASG’Learning / HandiRef. Toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Un droit d’usage interne, non exclusif et non cessible, peut être concédé selon le devis/convention.

Marque et Signes distinctifs : Le nom HandiRef, ainsi que les logos, slogans et chartes graphiques associés, sont la propriété exclusive de la SAS ASG’LEARNING / HANDIREF.

Usage : Toute utilisation du nom "HandiRef" par le Client, en dehors des besoins stricts de la mission (ex: communication interne sur un audit), est soumise à l'accord écrit préalable du Prestataire.

Contenus : Les méthodes "HandiRef" et les outils de diagnostic RH/Handicap développés restent la propriété intellectuelle de la SAS ASG’LEARNING / HANDIREF.

Article 16. Données personnelles (RGPD) – Rôles, bases légales, sécurité & durées

16.1. Rôles et responsabilités.

• En vente directe, ASG’Learning / HandiRef agit en responsable de traitement pour la gestion des actions de formation.

• En sous-traitance pour un Organisme donneur d’ordre, ce dernier est responsable de traitement et ASG’Learning / HandiRef agit en sous-traitant (art. 28 RGPD). Un accord de sous-traitance de données (DPA) est signé sur demande du donneur d’ordre ; ASG’Learning / HandiRef n’agit que sur instruction documentée.

16.2. Finalités et bases légales.

• Gestion contractuelle (inscriptions, convocations, émargements, délivrance des attestations, suivi administratif) : exécution du contrat (art. 6-1-b).

• Facturation, comptabilité, obligations légales : obligation légale (art. 6-1-c).

• Évaluations “à chaud / à froid”, amélioration continue, preuve de service : intérêt légitime d’ASG’Learning / HandiRef (art. 6-1-f), sans atteinte disproportionnée aux droits des personnes.

• Communication commerciale B2B sur des prestations analogues : intérêt légitime (opt-out possible à tout moment).

• Photos/vidéos et témoignages : consentement (art. 6-1-a) distinct, libre et révocable.

• Données sensibles strictement nécessaires aux aménagements raisonnables (santé/handicap) : consentement explicite (art. 9-2-a). Aucune pièce médicale n’est exigée ; seules des informations opérationnelles minimales sont collectées.

16.3. Données traitées (catégories).

Identité et coordonnées, données de parcours/emploi si utiles à la formation, données de suivi pédagogique (émargements, résultats à des quiz, travaux remis), données de facturation et de paiement, traces techniques d’accès aux outils (date/heure, identifiant, adresse IP). Les données “santé” ne sont collectées que pour l’accessibilité et jamais au-delà de ce qui est nécessaire.

16.4. Destinataires et sous-traitants.

Personnel habilité d’ASG’Learning / HandiRef, prestataires techniques (hébergement, LMS, visio, enquêtes/quiz, coffre-fort numérique, outil de facturation, PSP), financeurs/OPCO et autorités légalement habilitées. ASG’Learning / HandiRef demeure responsable de ses sous-traitants et s’assure contractuellement de garanties au moins équivalentes (confidentialité, sécurité, durées).

16.5. Transferts hors UE.

Les données sont hébergées dans l’UE/EEE. Aucun transfert hors UE/EEE n’est opéré sans garanties adéquates (clauses contractuelles types, décision d’adéquation, ou mécanisme équivalent), avec information préalable.

16.6. Durées de conservation.

• Données pédagogiques des stagiaires (identité, inscriptions, émargements, travaux, évaluations, enquêtes de satisfaction) : pendant la durée de l’action de formation, puis au maximum 1 an après la fin de la dernière action liée.

• Traces techniques (logs) : jusqu’à 1 an.

• Pièces contractuelles et comptables (devis, conventions, factures, preuves de service utiles) : jusqu’à 10 ans (exigences légales/probatoires).

• Au-delà : suppression sécurisée ou anonymisation. Les sauvegardes suivent un cycle de rotation ; la suppression intervient à l’issue du cycle.

16.7. Sécurité.

Mesures techniques et organisationnelles adaptées : contrôle d’accès nominatif et principe du moindre privilège, authentification renforcée pour les outils critiques, chiffrement au repos et en transit lorsque disponible, sauvegardes et tests de restauration, journalisation des accès, gestion des habilitations, formation des intervenants, clauses de confidentialité et procédure de réponse à incident.

16.8. Violations de données.

En cas d’incident de sécurité affectant des données personnelles, notification au responsable de traitement (si ASG’Learning / HandiRef est sous-traitant) et, le cas échéant, déclaration à l’autorité de contrôle compétente et information des personnes concernées conformément au RGPD. Un registre des incidents est tenu.

16.9. Droits des personnes.

Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité (dans les conditions du RGPD), et directive post-mortem (droit français).

Contact : [votre e-mail dédié RGPD]. Réponse sous 30 jours. Les demandes manifestement infondées ou excessives peuvent être rejetées ou donner lieu à frais raisonnables. Les personnes disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

16.10. Mineurs et publics spécifiques.

Lorsque les stagiaires sont mineurs et que la base légale retenue est le consentement, l’autorisation du représentant légal est recueillie ; les échanges se font prioritairement via l’établissement scolaire/le donneur d’ordre. Les informations relatives à la santé sont limitées aux aménagements raisonnables, avec un accès restreint et une conservation courte (cf. 16.6).

16.11. Sous-traitance ultérieure.

Aucun sous-traitant ultérieur n’est mobilisé pour des traitements sous responsabilité d’un Organisme donneur d’ordre sans son information préalable et l’imposition d’obligations équivalentes (confidentialité, sécurité, assistance, durées, audit, sort des données en fin de contrat).

16.12. Site & paiement en ligne (rappel).

Les règles e-commerce (acceptation par double-clic, PSP avec 3-D Secure, absence de stockage des cartes par ASG’Learning / HandiRef, information cookies) figurent en Annexe 2 – Vente en ligne & Paiement Internet. Pour les contrats de formation B2C, aucun paiement n’est exigible avant l’expiration du délai légal de rétractation de 10 jours.

Article 17. Confidentialité – Non-sollicitation

Chaque partie s’engage à la confidentialité des informations de l’autre. Le Client s’interdit d’embaucher ou de mandater directement un intervenant de l’Organisme ayant œuvré dans le cadre de la mission, pendant 12 mois suivant la fin de la prestation. La violation entraîne le paiement d’une pénalité équivalente à trois mois d’honoraires moyens.

Article 18. Réclamations – Médiation

Réclamations : à adresser en priorité par e-mail au contact indiqué sur le devis/la facture. En cas d’échec de la réclamation écrite :

• Litiges de consommation (B2C) : le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation AME CONSO (agréé). 197 boulevard Saint‑Germain, 75007 Paris – Tél. 09 53 01 02 69 – www.mediationconso-ame.com – Saisine possible en ligne après un délai d’un mois suivant la réclamation écrite et au plus tard dans l’année.

• Litiges hors champ de la médiation de la consommation (B2B/inter-entreprises) : recours possible au Centre de Médiation et d’Arbitrage d’Eure‑et‑Loir (CEMA28) – 1 rue des Lisses, 28000 Chartres – Tél. 02 37 21 23 41 – contact@cema28.fr – www.cema28.fr.

Article 19. Force majeure – Responsabilité – Droit applicable

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure. La responsabilité de l’Organisme est limitée au montant HT payé pour la prestation en cause. Les présentes sont régies par le droit français ; tout litige sera de la compétence du tribunal du siège de l’Organisme (B2B), sans préjudice des dispositifs de médiation applicables en B2C.

HandiRef est une marque opérée par ASG’Learning / HandiRef (SAS)

SIREN : 945 408 870 | NDA : 24280232228

Siège social : 2 B Les Grands Pavillons, 28240 ST ELIPH

Annexe 1 – Vente à des particuliers (Contrat de formation)

En cas de vente à des consommateurs (particuliers finançant à titre individuel), le contrat de formation mentionne les informations précontractuelles obligatoires et prévoit un délai légal de rétractation de 10 jours calendaires à compter de sa signature. Aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration de ce délai ; à son issue, un acompte maximum de 30% peut être perçu, le solde étant exigible au fur et à mesure de l’exécution. Les annulations et reports sont adaptés en conséquence.

Annexe 2 – Vente en ligne & Paiement Internet

Commande en ligne. Acceptation par double-clic (validation de commande + acceptation des CGV) et case à cocher « J’ai lu et j’accepte les CGV ».
Paiement sécurisé. Les paiements sont opérés via un prestataire de services de paiement (3‑D Secure/équivalent). ASG’Learning / HandiRef ne conserve aucune donnée de carte ; seules des empreintes techniques (tokens) peuvent être conservées par le PSP.
Facturation électronique. La facture est adressée par e-mail et disponible sur l’espace client le cas échéant.
Droit de rétractation (B2C – contrat de formation). Aucun paiement avant la fin du délai légal de rétractation de 10 jours.
Preuve. Les journaux techniques (logs) et e-mails de confirmation valent preuve des transactions (conservation 1 an).