Veille législative autour du handicap / Fév-2026

Février 2026 - Veille Législative Handiref

01. ÉTAT DES LIEUX : SOURCES ET TIMELINE

Cette synthèse s'appuie sur les publications institutionnelles récentes et les textes de loi applicables à la déclaration DOETH 2025 (effectuée en mai 2026).

• Janvier 2025 | Rapport IGAS n°2024-053R : Souligne que 3,1 millions de personnes actives ont une reconnaissance administrative de handicap. Préconise une gouvernance territoriale articulée autour des PRITH et du Réseau pour l'emploi.

• 24 Décembre 2025 | Décret n°2025-1294 : Texte majeur prolongeant pour 5 ans (jusqu'en 2029) la déductibilité des dépenses de partenariat.

• Janvier 2026 | Rapport Cour des Comptes : Évaluation thématique pointant l'écart persistant de taux d'emploi entre PSH (39,3 %) et tout public (68,4 %).

• 13 Janvier 2026 | Note Opérationnelle URSSAF : Confirmation des dates d'exigibilité de la contribution (5 ou 15 mai 2026) via la DSN d'avril 2026.

02. LES CHANGEMENTS MAJEURS : AVANT / APRÈS

PÉRIODE TRANSITOIRE (2020-2024) / CADRE DOETH 2025 (DÈS 2026)

Calcul Contribution

Mécanisme d’écrêtement : Coefficient d'abattement pour lisser les hausses brutales après la réforme 2020.

Fin de l’écrêtement : Paiement du montant net réel après déductions. Fin du "bouclier fiscal" handicap.

Dépenses Partenariats

Conventionnement souple avec des associations d'insertion.

Condition de contrat direct : La déduction exige la signature d'au moins un contrat (CDI, CDD ≥ 6 mois, alternance, stage ≥ 6 mois).

Justificatif Partenariat

Facturation simple.

Liste nominative : L'association doit fournir au 15 mars la liste des contrats conclus.

Accords Agréés

Dispense de contribution financière en contrepartie d'un plan d'actions interne.

Fin programmée : Limitation à deux périodes de 3 ans. Échéance définitive fin 2025 pour beaucoup d'accords.

03. LE RÉFÉRENT HANDICAP : UN PILOTAGE STRATÉGIQUE

L'importance du référent est désormais consensuelle, tant chez les salariés (64 %) que chez les dirigeants (60 %).

• Rôle : Orienter, informer et accompagner.

• Outil : L'Autodiagnostic Agefiph/FIPHFP devient le socle de défense stratégique. Il permet de transformer l'obligation de quotas en levier de performance RH durable.

• Vigilance : L'URSSAF renforce ses contrôles sur la réalité des actions de maintien et d'insertion déclarées.

Fin de l’écrêtement : de quoi parle-t-on exactement ?

Définition simple

L’écrêtement était une mesure transitoire mise en place après la réforme OETH 2020, pour éviter des hausses trop brutales de contribution d’une année sur l’autre.
En clair : si ta contribution “explosait” avec les nouvelles règles, on réduisait (temporairement) l’augmentation.

Période et fin

• Applicable sur les contributions 2020 à 2024 (mécanisme d’atténuation sur 5 ans).

• Ne s’applique plus à la contribution due au titre de 2025 (donc DOETH 2025, payée/déclarée en 2026).

Implication pratique

Tu dois désormais calculer et déclarer un seul montant : la contribution nette après déductions — sans appliquer d’écrêtement.

Arguments “référent handicap / RH”

1. Fin logique d’un sas de transition : l’objectif était de “laisser le temps” aux entreprises de structurer une politique handicap après la réforme, pas de créer une réduction permanente.

2. Retour à une lecture plus lisible : contribution = (obligation – emploi direct – autres modalités) – déductions, point. C’est plus cohérent à piloter en GPEC/GPEEC* et en budget.

3. Effet levier : sans écrêtement, les entreprises ont intérêt à investir dans des actions structurantes (accessibilité, maintien, formation, partenariats…) plutôt que de compter sur un amortisseur automatique. (Ça, c’est ton angle “politique handicap = stratégie”, très “mémoire-friendly”.)

*GPEEC = gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.

2) Les 4 dépenses déductibles : cadre commun

Règles transversales

• Les dépenses doivent aller au-delà de ce qui t’incombe déjà au titre d’une obligation légale/réglementaire.

• Elles sont déductibles au prix HT.

• Elles sont plafonnées : total des dépenses déductibles dans la limite de 10% de la contribution annuelle (calculée selon les textes).

• Il faut pouvoir justifier (factures, conventions, preuves du caractère “au-delà de l’obligation”, éléments de traçabilité).

Formule “article” : “Déductible” ≠ “toute dépense handicap” : c’est une dépense ciblée, traçable, et extra-obligatoire.

3) Détail des 4 catégories

1️⃣ Diagnostics & travaux d’accessibilité

Ce que c’est (logique) : diagnostics et travaux visant à rendre l’environnement de travail accessible aux BOETH, hors obligations déjà imposées par la loi.

Exemples typiques

• Diagnostic accessibilité complémentaire (au-delà du minimum réglementaire), étude ergonomique approfondie.

• Travaux : adaptation d’accès, circulations, postes, signalétique, sanitaires, ascenseur… si tu démontres le “au-delà”.

Vigilance

• “Travaux d’accessibilité” ne veut pas dire “rénovation globale” : il faut le lien direct avec l’accessibilité et la part extra-obligatoire.

Bon réflexe : faire apparaître dans le dossier une mini-note : obligation légale vs. amélioration volontaire, avec critères, périmètre, et impact sur l’accueil/maintien.

2️⃣ Maintien dans l’emploi & reconversion

Ce que c’est : moyens humains, techniques ou organisationnels “compensatoires” liés à la situation de handicap, pour éviter la désinsertion ou permettre une reconversion.

Exemples

• Aménagement de poste (matériel spécifique, organisation du travail, adaptations techniques) si c’est non couvert par une obligation directe et correctement justifié.

• Démarche de reconversion interne : accompagnement, bilan, adaptation du parcours, outillage, tutorat renforcé… (toujours avec traçabilité).

Vigilance

• Attention à ne pas “doubler” un financement déjà pris en charge par un autre dispositif (logique anti-doublon / cohérence des financements).

• Dans l’article : tu peux lier ça aux enjeux de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) et aux constats institutionnels sur l’emploi/handicap.

3️⃣ Accompagnement & sensibilisation

Ce que c’est :

• prestations d’accompagnement des BOETH (prise de poste, sécurisation, maintien),

• actions de sensibilisation / formation des équipes pour favoriser intégration et maintien.

Exemples

• Coaching/mentorat, médiation, appui managérial, appui RH, accompagnement à la compensation organisationnelle.

• Formation managers/équipes : handicap, posture, aménagements, communication inclusive, prévention stigmatisation, etc.

Vigilance

• Il faut pouvoir prouver que l’action est orientée emploi / maintien et pas un “grand fourre-tout RSE” (même si c’est lié).

• Très bon angle de mémoire : la sensibilisation comme variable organisationnelle (culture, climat, coopération) vs. uniquement une mesure individuelle.

4️⃣ Partenariat associations & organismes — prolongée / réactivée en 2026

Tu l’as noté : cette catégorie est particulière, car elle a connu des régimes provisoires. On trouve bien des informations indiquant que les dépenses de partenariat redeviennent déductibles (avec conditions) et à l’exclusion du mécénat.

Ce que c’est : adhésion ou convention avec des structures œuvrant pour formation, insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées accueillies/embauchées — sous conditions précises.

Point d’attention essentiel (à mettre en gras dans ton article)

• Le mécénat est exclu : si c’est un don sans contrepartie/objectif d’insertion démontrable, ce n’est pas la même logique.

Conseil “référent handicap”

• Documente l’objectif (compétences, insertion, passerelles, maintien), les livrables, et le lien avec ta politique handicap (sinon tu te retrouves avec une convention “sympa” mais fragile en déduction).

4) Où trouver les textes et sources solides

A) Références juridiques / officielles

· Code du travail (partie “contribution” et “dépenses déductibles”, plafond 10%).

· Portail officiel déclaration et explications (aide TéléDOETH).

· Fiche pratique “déclaration DOETH” (service-public pro).

· Infos réseau déclaratif (URSSAF / DSN).

B) Ressources “terrain”

· Agefiph : pages “écrêtement”, “dépenses déductibles”, actualités DOETH.

· Fiche Agefiph “dépenses déductibles” (document structuré, très réutilisable).

C) Sources scientifiques / institutionnelles

· DARES : séries sur l’OETH (données 2018–2021 notamment).

· DREES : publication 2025 sur l’emploi des personnes handicapées (selon définitions).

· INSEE : chiffres emploi/chômage et reconnaissance administrative.

· IGAS : rapports de cadrage “handicap & emploi” et gouvernance.

· Cour des comptes : rapport récent sur l’inclusion dans l’emploi (excellent pour discussion critique).

· Référence académique (entrée “cadre” pour ton mémoire) via Cairn : accès à l’emploi / politiques d’accessibilité et handicap.

La “timeline” des changements (Déc. 2025 → Janv. 2026)

✅ 24–26 décembre 2025 : le texte qui change la donne (partenariats)

Le point législatif majeur, c’est le décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025, publié au Journal officiel le 26 décembre 2025 : il prolonge pendant 5 ans la possibilité de déduire les dépenses de partenariat (catégorie 4) de la contribution OETH.

Ce décret s’applique dès le lendemain de sa publication (donc fin décembre 2025).

À retenir :

· La déduction “partenariat” est reconduite pour la période OETH 2025 à 2029 (déclarations faites en mai 2026 à mai 2030).

· Et surtout : elle est encadrée plus strictement qu’avant.

✅ Ce que le décret ajoute (et qui change vraiment)

Avant, on était beaucoup sur “partenariat = actions concrètes” (et pas mécénat).
Maintenant, en plus, le décret impose une condition très structurante :

👉 Pour déduire ces dépenses de partenariat, l’employeur doit justifier que, sur l’année, il a conclu au moins un contrat avec une personne BOETH parmi une liste (CDI, CDD ≥ 6 mois, apprentissage, professionnalisation, stage ≥ 6 mois).

Conséquence directe :

· Le partenariat n’est plus “juste” un partenariat : il doit démontrer un lien avec l’emploi réel (accueil / embauche / parcours).

Autre point important (et très “référent handicap” dans l’argumentaire) :

· Les associations/organismes doivent fournir aux employeurs, au plus tard le 15 mars de l’année suivante, la liste des personnes concernées par les contrats.

Et on garde le garde-fou :

· Mécénat exclu (don sans logique de parcours emploi / contreparties cadrées).

· Plafond global des dépenses déductibles : 10% de la contribution annuelle.

Janvier 2026 : ce n’est pas “une nouvelle loi”, c’est la mise en musique (et les échéances)

✅ 7–13 janvier 2026 : rappels et consignes officielles pour la DOETH 2025 (déclarée en mai 2026)

En janvier, le gros changement, c’est la communication officielle pour sécuriser la DOETH 2025 :

· L’Urssaf rappelle que la DOETH 2025 sera à déposer dans la DSN d’avril 2026, exigible le 5 ou 15 mai 2026, et qu’il faut intégrer les évolutions (dont fin d’écrêtement et dépenses déductibles).

· Le portail pro (service-public) confirme les dates et le principe DSN.

Et côté accompagnement :

· Agefiph a publié des contenus de décryptage + webinaire fin janvier pour aider les employeurs à intégrer ces nouveautés (utile à citer comme “ressource de veille”).

🔎 Veille – Autodiagnostic Handicap Agefiph / FIPHFP

Déc. 2025 – Janv. 2026 | Outil structurant pour les TPE-PME

1️⃣ De quoi parle-t-on exactement ?

L’Autodiagnostic Handicap est un outil en ligne gratuit, porté par l’Agefiph et le FIPHFP, destiné à aider les employeurs, en particulier TPE et PME, à :

• faire un état des lieux structuré de leur politique handicap,

• suivre leurs progrès dans le temps,

• identifier les leviers d’action concrets,

• et s’orienter vers un accompagnement personnalisé.

👉 Ce n’est pas un outil déclaratif réglementaire (ce n’est pas la DOETH), mais un outil de pilotage stratégique.

2️⃣ Pourquoi cet outil arrive maintenant ?

Un alignement très clair avec les évolutions récentes

L’outil s’inscrit dans une logique institutionnelle forte :

• 🔹 Fin de l’écrêtement (DOETH 2025)
  → Moins d’amortisseurs automatiques, plus besoin de structurer ses actions.

• 🔹 Renforcement des dépenses déductibles “justifiables”
  → Diagnostics, maintien, accompagnement, partenariats doivent être tracés, cohérents, documentés.

• 🔹 Orientation nationale vers le pilotage par l’impact
  → On sort du “faire un peu” pour aller vers le “savoir où on en est, où on va, et pourquoi”.

💡 L’autodiagnostic devient donc un outil d’aide à la décision, pas un gadget.

3️⃣ Contenu et logique pédagogique de l’outil

🔧 Une approche en auto-positionnement guidé

L’outil fonctionne par questionnaire structuré, généralement organisé autour de grands axes :

1. Gouvernance & stratégie handicap

   • Existence d’une politique formalisée

   • Pilotage RH / direction

   • Suivi et indicateurs

2. Recrutement & intégration

   • Accessibilité des process

   • Partenariats emploi

   • Accueil et onboarding

3. Maintien dans l’emploi

   • Aménagements

   • Anticipation des situations de fragilité

   • Lien avec les acteurs (médecine du travail, Cap emploi…)

4. Sensibilisation & culture inclusive

   • Formation des managers

   • Information des équipes

   • Prévention des représentations stigmatisantes

5. Accessibilité globale

   • Locaux

   • Outils

   • Organisation du travail

👉 Chaque réponse positionne l’entreprise sur un niveau de maturité.

4️⃣ Ce que l’outil apporte concrètement aux TPE-PME

✔️ Une entrée “simple” dans un sujet complexe

Pour les petites structures :

· pas de jargon juridique lourd,

· pas de calculs complexes,

· pas d’obligation immédiate.

C’est une porte d’entrée sécurisante vers la politique handicap.

✔️ Un langage commun avec les acteurs institutionnels

Les axes de l’outil sont alignés avec les référentiels Agefiph / FIPHFP, ce qui facilite ensuite :

· le dialogue avec les financeurs,

· l’orientation vers les bons dispositifs,

· la cohérence avec la DOETH.

✔️ Un support de dialogue interne

Très intéressant pour :

· objectiver des ressentis (“on fait déjà beaucoup / pas assez”),

· embarquer direction et managers,

· prioriser sans tout faire en même temps (spoiler : personne ne peut).

5️⃣ Limites et points de vigilance

Parce que oui, il faut aussi les dire

⚠️ Ce n’est pas un audit

• auto-déclaratif,

• dépend de la sincérité et de la connaissance des répondants,

• nécessite parfois un regard externe pour être consolidé.

⚠️ Risque de “diagnostic sans passage à l’action”

Sans accompagnement :

• l’outil peut rester un constat figé,

• ou une photographie sans plan d’action.

➡️ D’où l’intérêt de l’étape “accompagnement personnalisé” mise en avant dans le dispositif.

6️⃣ Lecture “référent handicap / RH” (très utile pour ton article)Ce que l’outil change dans la posture employeur. On passe :

• ❌ du “je subis l’obligation”

• ✅ au “je pilote une politique progressive et adaptée à ma taille”

Ce que l’outil sécurise

• la cohérence des actions,

• la traçabilité (utile en cas de contrôle ou de demande de déduction),

• la priorisation (fondamentale en TPE-PME).

7️⃣ Articulation directe avec la DOETH et les dépenses déductibles

Très important pour ton angle éditorial 👇

L’autodiagnostic peut servir de :

• point d’appui pour identifier :

  • des diagnostics d’accessibilité pertinents,

  • des actions de maintien dans l’emploi,

  • des besoins de sensibilisation,

  • des partenariats utiles (et conformes).

• fil conducteur pour construire une politique handicap déductible, cohérente et défendable.

👉 Ce n’est pas un justificatif juridique en soi,
👉 mais c’est un excellent socle de cohérence stratégique.

5) Mini-bibliographie

• Collet, M. (2021). Obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2019 (DARES Résultats).

• DARES. (2022). L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2020 et 2021 (DARES Résultats).

• Collet, M., & Scott, S. (2025). Entre deux et trois personnes handicapées sur cinq ont un emploi en 2022… (DREES, Études et Résultats, n°1354).

• INSEE. (s. d.). Travail, santé et handicap – Emploi, chômage, revenus…

• IGAS. (2020). Handicaps et emploi – Rapport thématique 2019–2020 (synthèse).

• Cour des comptes. (2026). La politique en faveur de l’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap (rapport).

• Décret sur Légifrance (décret n°2025-1294 du 24/12/2025, publié le 26/12/2025).

• Urssaf : consignes DOETH 2025 (13/01/2026).

• Centre Inffo : lecture “droit de la formation / OETH partenariat” (08/01/2026).

• Agefiph : pages pratiques + veille (dépenses déductibles, fin écrêtement).